- Publié le
- 11/10/2026
- Lectures
- 0
Loi N° 2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin et ses décrets d'application
La présente loi fixe les règles régissant la passation, le contrôle, l'exécution, le règlement et la régulation des marchés publics en République du Bénin.En internalisant plus de célérité dans le processus d’achat public, cette loi accorde une importance capitale aussi bien à l’incitation des Micro-, Petites et Moyennes entreprises à la participation aux procédures de passation de la commande publique qu’à la prise en compte des préoccupations environnementales dans les marchés publics au Bénin